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Conditions Générales

Conditions Générales De Postando Gmbh

1 Champ d’application et bases juridiques

Les présentes conditions générales de vente contiennent un ensemble de clauses simplifiées et préétablies qui servent de base contractuelle entre l’exploitant de la plate-forme Internet http://www.postando.de, Postando GmbH, et vous, le client. Il est expressément rappelé que d’autres conditions générales, telles que celles du client, ne sont pas applicables.

Le client est un consommateur dans la mesure où l’objectif des prestations commandées ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. D’autre part, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat.

2 Conclusion du contrat

En commandant nos services via notre application, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente. La commande est déclenchée avec la confirmation du mode de paiement et est considérée comme juridiquement contraignante.

Sous réserve que le client transmette des contenus immoraux ou rompe la loi applicable, l’opérateur est en droit de se retirer du présent contrat.

3 Gamme des prestations

Le contrat comprend la production ainsi que l’envoi d’une Postando (carte postale ou carte de vœux) conçue par le client à une adresse indiquée par le client.

Cette Postando sera transportée par une compagnie de transport choisie par Postando.

Lors de la livraison à la compagnie de transport, le service de l’opérateur est considéré comme ayant été effectué.

L’exploitant n’est pas tenu de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité ou le respect des dispositions légales des données fournies.

L’opérateur n’assume aucune responsabilité pour des défauts causés par les données fournies par le client.

L’opérateur se réserve le droit de placer des recommandations ou des espaces publicitaires d’entreprises sur ces cartes postales dans le cadre de campagnes de publicité/bons d’achat, dans lesquelles le client peut envoyer une ou plusieurs Postandos gratuites ou à prix réduit.

4 Obligations du client

Le client est tenu de vérifier l’exactitude des données avant de les transmettre à l’exploitant. Ceci s’applique en particulier à la qualité et à la zone d’impression des graphiques insérés ainsi qu’à la capacité de l’adresse du destinataire. Il n’y a pas d’examen par l’exploitant. Le risque qu’une Postando ne puisse pas être livrée au destinataire sur la base des données indiquées par le client est à assumer par ce dernier.

Des défauts causés par l’opérateur doivent être signalés immédiatement. Au bout de deux semaines, le client libère l’opérateur de tout recours.

5 Prix, échéances et rappels de paiement

Les prix indiqués par nos soins sont des prix définitifs incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale et les frais d’expédition. Le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat par paiement anticipé. Celui-ci sera réglé par un mode de paiement choisi par le client. Le paiement s’effectue au choix au moyen de PayPal avec un coupon, par virement immédiat ou par carte de crédit. Les relevés de cartes de crédit et les virements immédiats sont effectués par stripe.com

Selon le moyen de paiement que vous choisissez, les conditions générales et les informations relatives à la protection des données du prestataire de services de paiement sélectionné s’appliquent au traitement des paiements respectifs.

Pour les paiements avec un code de bon, les dispositions légales du partenaire de coopération s’appliquent en plus. La manipulation des portails des partenaires de coopération ainsi que de tous les portails de Postando et l’utilisation associée de bons d’achat gratuits de Postando sont strictement interdites et Postando se réserve le droit de supprimer irrévocablement les cartes postales et donc de ne pas les imprimer.

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6.1 Droits d’auteur

En ce qui concerne les motifs ou photos transmis à l’exploitant par le client pour la réalisation d’une Postando et le contenu du message personnel adressé au destinataire indiqué par le client, le client s’engage à respecter le droit applicable et à s’assurer qu’aucun droit de tiers, notamment les droits d’auteur et les droits personnels, ne soit violé.

Le client s’engage à indemniser l’exploitant de toute réclamation d’un tiers – de quelque nature que ce soit – résultant de l’illégalité des modèles fournis à l’exploitant pour la production de la Postando ou du contenu du message personnel adressé au destinataire de la Postando et/ou de la violation des droits de tiers et à rembourser l’exploitant des frais raisonnables de défense en justice.

Pour la production et l’envoi d’une Postando, le client accorde à l’exploitant un simple droit d’utilisation, illimité dans le temps et dans l’espace, des motifs ou photos et textes qui lui sont transmis par le client.

L’exploitant ne peut pas être obligé de produire et/ou d’envoyer des Postandos qui violent manifestement la morale publique ou des interdictions légales. L’exploitant informera immédiatement le client de ces préoccupations et annulera la commande.

Si un fichier transmis par le client viole le droit applicable, en particulier les droits d’auteur, les droits de la concurrence ou d’autres droits de tiers, le client libère l’exploitant de tout droit de tiers.

6.2 Contenu

L’Utilisateur s’engage à respecter tous les lois et règlements concernant les photos envoyées par le biais du service. L’utilisateur s’engage à ne pas stocker, télécharger ou envoyer des images interdites, illégales, illicites, contraires à la morale, à la décence ou à l’ordre public, ou des images préjudiciables ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. L’utilisateur déclare qu’il est le propriétaire légal de toutes les photos utilisées dans le cadre du service et que celles-ci sont exemptes de toute obligation. L’utilisateur n’est pas autorisé à stocker ou à transmettre des fichiers qui violent les droits de propriété d’autrui, tels que des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations protégées ou confidentielles. Cette liste n’est pas exhaustive. Il est interdit à l’utilisateur de stocker ou de transmettre des images qui dévoilent des éléments personnels ou privés d’une personne sans son consentement préalable. L’utilisateur déclare que chaque personne photographiée a donné son consentement à l’utilisation et à la diffusion de son image.

Nous nous réservons le droit de ne pas produire et envoyer de cartes postales contenant des images racistes, obscènes et discriminatoires ou tout autre contenu illégal. Cela s’applique également aux cartes postales qui, à notre avis, violent ou risquent de violer les droits de tiers. Bien que nous interdisions le téléchargement de certains types d’images sur la plateforme, nous ne pouvons ni contrôler ni surveiller de manière exhaustive l’utilisation des services. Il est possible que des images ou d’autres éléments illégaux ou offensants enfreignant nos restrictions de contenu, apparaissent sur la plateforme ou aient un lien avec les services. Nous ne sommes pas responsables de ces images ou de ces éléments, mais si vous en avez connaissance, veuillez nous contacter immédiatement à l’adresse suivante: support@postando.de

7 Responsabilité et garantie

L’exploitant décline toute responsabilité pour des différences de couleur entre le produit imprimé et les données d’origine. Nous n’acceptons pas de réclamations dues à une mauvaise qualité de l’image originale, par exemple en raison d’une résolution trop faible.

L’exploitant exécutera toutes les commandes le plus rapidement possible. Un léger retard de livraison n’autorise donc pas le client à refuser la réception. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages pendant le transport.

Les dispositions légales s’appliquent à la garantie.

En dehors de cela, aucune autre promesse de garantie de l’exploitant n’est valable.

8 Droit de rétractation

En général, le consommateur a le droit, conformément au § 355 BGB (code civil allemand), de résilier les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux ainsi que les contrats de vente à distance conformément au § 312 d BGB dans un délai de 14 jours sans indication de motifs.

Le service offert par l’exploitant est cependant adapté individuellement aux besoins de chaque client et de ses produits d’impression. § 312 g al. 2 al. 2 no. 1 BGB exclut dans tous ces cas le droit de rétractation généralement existant. Il n’y a donc pas de droit de rétractation.

9 Protection des données

L’exploitant prend la protection de vos données personnelles au sérieux. Vous pouvez lire si et comment nous utilisons vos données dans notre déclaration de protection des données.

10 Autres dispositions

Il n’y a pas de dispositions supplémentaires ou différentes aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente et les relations entre le client et l’exploitant sont exclusivement régies par le droit allemand.

Ce choix de loi ne s’applique à un consommateur que dans la mesure où aucune disposition légale impérative de l’état dans lequel il a sa résidence ou sa résidence habituelle n’est limitée. Le droit de vente de l’ONU est exclu. Les accords supplémentaires et les modifications contractuelles doivent être présentées sous forme de texte écrit. Dans les transactions commerciales avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le tribunal compétent pour les actions en justice est le siège de l’exploitant. Dans la mesure où les droits de l’exploitant ne sont pas revendiqués dans le cadre de la procédure de recouvrement, le for juridique pour les non-commerçants est déterminé en fonction de leur domicile. Le lieu d’exécution est Francfort-sur-le-Main.

La nullité d’une ou de plusieurs dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions caduques sont remplacées par les dispositions légales.

11 Informations sur l’exploitant

Postando GmbH
Bertramstraße 2a,
60320 Frankfurt am Main
Allemagne
Téléphone: +49 698 3048 – 066
E-Mail: info@postando.de
Site Web: www.postando.de
Directeur général : Johannes Duttenhöfer